Décret du 26 mars 1852
Article 11-4 du Décret du 26 mars 1852 portant réorganisation des cultes protestants.
Chronologie des versions de l'article
Version28/03/1992
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Version19/04/2006
Entrée en vigueur le 19 avril 2006
Modifié par : Décret du 18 avril 2006 - art. 2
Nul ne peut accomplir plus de trois mandats successifs comme membre d'un conseil presbytéral.
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