Décret du 26 mars 1852
Article 12 du Décret du 26 mars 1852 portant réorganisation des cultes protestants.
Chronologie des versions de l'article
Version26/03/1852
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Version13/01/2001
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Version19/04/2006
Entrée en vigueur le 19 avril 2006
Modifié par : Décret du 18 avril 2006 - art. 2
Les inspecteurs ecclésiastiques sont nommés par les assemblées d'inspection sauf opposition du ministre de l'intérieur dans un délai de deux mois. Ils reçoivent une indemnité pour frais d'administration et de déplacement et pour se faire assister dans leurs fonctions pastorales.
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