Article 14 du Décret du 26 mars 1852 portant réorganisation des cultes protestants.

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Version26/03/1852
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Version19/04/2006

Entrée en vigueur le 19 avril 2006

Modifié par : Décret du 18 avril 2006 - art. 6

Les modalités d'application des dispositions du présent décret peuvent être précisées par les règlements intérieurs, selon le cas, de l'Union des Eglises protestantes d'Alsace et de Lorraine, de l'Eglise protestante réformée d'Alsace et de Lorraine et de l'Eglise protestante de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine. Ces règlements sont soumis à l'approbation du ministre de l'intérieur.
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Entrée en vigueur le 19 avril 2006

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Décisions3


1Tribunal administratif de Strasbourg, 24 septembre 2015, n° 1501873
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] — que les dispositions de l'article 37 du décret du 30 décembre 1809 qui concernent les fabriques des églises catholiques ne sont pas applicables aux églises protestantes régies par d'autres textes, notamment le décret du 26 mars 1852 portant réorganisation des cultes protestants ; que l'article 1.4 de ce dernier texte prévoit uniquement un devoir de veille du conseil presbytéral s'agissant de l'entretien des édifices religieux, mais non l'obligation pour ce dernier d'exécuter lui-même les travaux nécessaires ; […] Vu l'ordonnance du 14 mai 2014, par lequel le tribunal a rejeté la requête enregistrée sous le n°1205529 comme étant manifestement irrecevable ;

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2CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 15 octobre 2015, 14NC02124, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 26 mars 1852 portant réorganisation des cultes protestants, en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle : « La paroisse est une circonscription territoriale au sein de laquelle l'Etat rétribue un ou plusieurs postes pastoraux. (…) / La paroisse est administrée, sous l'autorité du consistoire, […]

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3Tribunal administratif de Strasbourg, 15 décembre 2011, n° 0805096
Rejet Tribunal administratif : Rejet

[…] Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2008, présentée pour M me X […] Haut-Rhin et de la Moselle applicable par analogie, aux conseils presbytéraux protestants et par l'article 1-4 du décret du 26 mars 1852 portant réorganisation des cultes protestants ; « sous réserve des dispositions de l'article 92, la fabrique a la charge de couvrir les dépenses de fonctionnement et d'investissement de la paroisse, notamment :(…) 3° les travaux d'embellissement, entretien, réparations, grosses réparations et reconstruction de l'église et du presbytère » ; que l'article 92 de ce décret dispose que : …. […]

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