Décret du 26 mars 1852
Article 15 du Décret du 26 mars 1852 portant réorganisation des cultes protestants.
Chronologie des versions de l'article
Version26/03/1852
Entrée en vigueur le 26 mars 1852
Les articles organiques du 18 germinal an X sont confirmés en tout ce qu'ils n'ont pas de contraire aux articles ci-dessus.
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