Décret du 25 avril 1929
Article 1 du Décret du 25 avril 1929 portant création d'un diplôme de géomètre expert.
Entrée en vigueur le 2 mai 1929
Il est créé un diplôme du Gouvernement, lequel pourra être conféré de la manière indiquée ci-après aux techniciens voulant faire profession habituelle de délimiter, mesurer, organiser la propriété foncière, rurale ou urbaine, de procéder aux expertises dans tous les litiges fonciers, d'exécuter tous les travaux topographiques et de nivellement servant à l'étude des travaux publics et opérations cadastrales.
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