Décret du 25 avril 1929
Article 2 du Décret du 25 avril 1929 portant création d'un diplôme de géomètre expert.
Entrée en vigueur le 14 mai 1933
Modifié par : Décret 1933-03-13 article unique JORF 14 mai 1933
Pour obtenir ce diplôme, il faut :
1° Etre de nationalité française ;
2° Avoir 25 ans révolus ;
3° Avoir subi avec succès les épreuves de l'examen préliminaire ;
4° Justifier d'un stage professionnel de 5 années, sauf dérogations spéciales prévues à l'arrêté ministériel visé par l'article 7 du présent décret ;
5° Avoir subi avec succès un examen consécutif au stage.
1° Etre de nationalité française ;
2° Avoir 25 ans révolus ;
3° Avoir subi avec succès les épreuves de l'examen préliminaire ;
4° Justifier d'un stage professionnel de 5 années, sauf dérogations spéciales prévues à l'arrêté ministériel visé par l'article 7 du présent décret ;
5° Avoir subi avec succès un examen consécutif au stage.
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