Décret du 25 avril 1929
Article 4 du Décret du 25 avril 1929 portant création d'un diplôme de géomètre expert.
Chronologie des versions de l'article
Version14/05/1933
Entrée en vigueur le 14 mai 1933
Modifié par : Décret 1933-03-13 article unique JORF 14 mai 1933
Sauf dérogation spéciale prévue en ce qui concerne les candidats qui désirent acquérir le diplôme d'ingénieur géomètre particulier aux départements d'Alsace et de Lorraine, le stage consiste dans l'exécution de travaux professionnels chez un ou plusieurs géomètres experts reconnus par l'Etat au cabinet desquels le stagiaire à été successivement attaché. Pendant 5 ans à compter du décret du 25 avril 1929, les candidats pourront être, en cas de nécessité, autorisés à entreprendre leur stage chez un géomètre expert ne possédant pas le diplôme du gouvernement.
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