Décret du 25 juin 1934
Article 3 du Décret du 25 juin 1934 relatif à la réforme de la comptabilité communale
Chronologie des versions de l'article
Version12/07/1934
Entrée en vigueur le 12 juillet 1934
Les services du budget s'exécutent par gestion, du 1er janvier au 31 décembre.
A la clôture du budget, il est dressé un état nominatif des créances et des dettes de la commune.
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