Article 4 du Décret du 10 juin 1944 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 10 août 1943 relative à l'assurance scolaire obligatoire.
Version22 juin 1944
Entrée en vigueur le 22 juin 1944
La déclaration de l'accident pourra être valablement faite au nom du sinistré par le chef d'établissement, dans les formes et délais prévus par le contrat.