Décret n°63-892 du 28 août 1963
Article 3 du Décret n°63-892 du 28 août 1963 portant règlement d'administration publique relatif aux renseignements et déclarations à fournir en matière de défense économique par les entreprises participant à la production, la réunion ou l'utilisation des ressources.Abrogé
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Version01/09/1963
Entrée en vigueur le 1 septembre 1963
Dans les entreprises relevant d'un ministre de tutelle autre que le ministre responsable de la ressource concernée, les renseignements et déclarations visés à l'article 1er du présent décret peuvent être recueillis, et contrôlés par l'intermédiaire de cet autre ministre.
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