Décret n°53-707 du 9 août 1953
Article 1 du Décret n°53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 août 1953
Est créé par : Décret 53-707 1953-08-09 JORF 10 août 1953 rectificatif JORF 11 octobre 1953
Dans les entreprises publiques figurant sur la liste dressée pour l'application de la loi du 6 janvier 1948 relative à la commission de vérification des comptes à l'exception de celles qui seront exclues de l'application du présent article par arrêté conjoint du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre intéressé, les décisions portant sur les objets ci-après ne sont définitives qu'après avoir été approuvées dans les conditions définies à l'article 4 :
1° Budgets ou états de prévisions, d'exploitation et de premier établissement ;
2° Bilans, comptes des résultats, affectation des bénéfices ;
3° Prises ou extensions de participations financières.
Les conditions d'application de ces dispositions aux établissements dont l'objet principal est d'ordre financier seront déterminées par arrêté pris avant le 31 décembre 1953.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Vu les articles 116 de la loi n 56-780 du 4 aout 1956, 1 er et suivants du decret n 56-1097 du 30 octobre 1956, 1, 2 et 6 du decret n 53-707 du 9 aout 1953, l. 134-1 et l. 134-2 du code du travail ; […]
Lire la suite…- Indemnité compensatrice de nourriture·
- Décision de l'autorité de tutelle·
- Société d'economie mixte·
- Conventions collectives·
- Entreprises assujetties·
- Entreprise publique·
- Logement foyer·
- Application·
- Hôtellerie·
- Indemnités
[…] Dans ses réponses et en particulier dans la note du 26 mars 1982, le gouvernement a fait observer que l'allocation de solidarité ne pouvait pas être considérée comme une aide d'État au sens de l'article 92, paragraphe 1. Cela pour deux raisons: a) les excédents de budget de la CNCA étaient le résultat d'une gestion bancaire d'épargnes d'origine privée; b) la décision de destiner ces surplus au financement de l'allocation avait été adoptée par le conseil d'administration de la caisse, c'est-à-dire par un organe où la présence de l'État est minoritaire.
Lire la suite…- Aides accordées par les États·
- Agriculture et pêche·
- Concurrence·
- Aide·
- Gouvernement·
- Commission·
- Allocation·
- Marché commun·
- État·
- Recours
3. CJCE, n° C-290/83, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 30 janvier 1985
[…] 1 . l ' article 92 du traite permet d ' apprecier la compatibilite avec le marche commun de toute mesure etatique , pour autant que celle-ci a pour effet d ' accorder une aide sous quelque forme que ce soit . une aide ne doit pas necessairement etre financee par les ressources de l ' etat pour etre qualifiee d ' aide etatique . l ' article 92 englobe l ' ensemble des aides accordees par les etats ou au moyen de ressources d ' etat , sans qu ' il y ait lieu de distinguer selon que l ' aide est accordee directement par l ' etat ou par des organismes publics ou prives qu ' il institue ou designe en vue de la gerer .
Lire la suite…- Appréciation au regard de l ' article 92 du traité·
- Procédure de l ' article 93 , paragraphe 2·
- Recours à la procédure de l ' article 169·
- 1 . aides accordées par les États·
- Aide octroyee a travers des organismes publics ou prives·
- Aide ne provenant pas des ressources de l ' État·
- Inclusion 2 . aides accordées par les États·
- Utilisation de ressources publiques·
- Cee/ce - contentieux * contentieux·
- Procédure de contrôle des aides
. * L'arrêté litigieux a été pris sur le fondement de l'article 2 du décret (n° 53-707) du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social. […] Il vous faut donc déterminer si une des dispositions de l'article R. 311-1 du code de justice administrative permet de regarder cette requête comme relevant de votre compétence de premier ressort plutôt que de celle des tribunaux administratifs. […] De manière générale, il est vrai qu'il n'y a aucune raison de lire largement les dispositions de l'article R. 311-1 du CJA, […]
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