Décret n°53-707 du 9 août 1953
Article 2 du Décret n°53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social
Chronologie des versions de l'article
Version10/09/1953
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Version18/02/1978
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Version10/05/2005
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Version28/07/2012
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Version01/01/2013
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Version24/08/2014
Entrée en vigueur le 10 septembre 1953
Est créé par : Décret 53-707 1953-08-09 JORF 10 août 1953 rectificatif JORF 11 octobre 1953
Les sociétés d'économie mixte dont l'Etat possède plus du 50 % du capital sont soumises aux règles édictées à l'article précédent en ce qui concerne les objets visés aux 1° et 3°.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1979, 77-41.096, Publié au bulletin
Cassation
[…] Vu les articles 116 de la loi n 56-780 du 4 aout 1956, 1 er et suivants du decret n 56-1097 du 30 octobre 1956, 1, 2 et 6 du decret n 53-707 du 9 aout 1953, l. 134-1 et l. 134-2 du code du travail ; […]
Lire la suite…- Indemnité compensatrice de nourriture·
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. * L'arrêté litigieux a été pris sur le fondement de l'article 2 du décret (n° 53-707) du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social. […] De manière générale, il est vrai qu'il n'y a aucune raison de lire largement les dispositions de l'article R. 311-1 du CJA, […] Mais l'attribution de ces missions qui lui sont réservées n'implique pas que la FDJ ne pourrait étendre son activité au-delà. […] Comme l'a relevé l'Autorité de la concurrence dans un avis (n° 11-A-02) du 20 janvier 2011 relatif au secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, […]
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