Décret n°53-707 du 9 août 1953
Article 3 du Décret n°53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 1953
Est créé par : Décret 53-707 1953-08-09 JORF 10 août 1953 rectificatif JORF 11 octobre 1953
Dans les organismes visés aux articles 1er et 2 ci-dessus, le montant des jetons de présence des administrateurs et le traitement du président et du directeur général sont fixés conjointement par le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre intéressé.
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Décision • 1
1. Cour de discipline budgétaire et financière, du 15 mai 1996, publié au recueil Lebon
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 3 du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales, modifié par le décret n° 78-173 du 16 février 1978, le traitement et les autres éléments de rémunération d'activité et de retraite des dirigeants des entreprises dans lesquelles l'Etat possède directement la majorité du capital social sont fixés ou approuvés par décision conjointe du ministre chargé de l'Economie et des finances et du ministre de tutelle intéressé ;
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