Décret n°53-707 du 9 août 1953
Article 6 du Décret n°53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 1953
Est créé par : Décret 53-707 1953-08-09 JORF 10 août 1953 rectificatif JORF 11 octobre 1953
En ce qui concerne les entreprises à statut figurant sur la liste arrêtée en exécution de l'article 31 "O" du livre 1er du code du travail, les décisions prises ne deviennent exécutoires qu'après avoir reçu l'approbation du ministre intéressé et du ministre des finances et des affaires économiques.
Commentaires • 4
Créée par l'article 6 du décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié, dans un contexte de forte inflation de l'après-guerre, la commission interministérielle d'audit salarial du secteur public (CIASSP) a su adapter son périmètre et sa méthodologie à ces nouveaux enjeux. […]
Lire la suite…En application des dispositions de l'article 6 du décret n° 53-707 du 9 août 1953, modifié par le décret n° 2012-915 du 26 juillet 2012, la commission interministérielle d'audit salarial du secteur public (CIASSP) examine les mesures relatives aux éléments de rémunération, ainsi qu'au statut et au régime de retraites du personnel, d'à peu près 80 organismes qui sont des établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial, des entreprises nationales, des sociétés nationales, des sociétés d'économie mixte ou des sociétés anonymes dans lesquelles l'Etat possède
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Considerant qu'aux termes de l'article 6 du decret n° 53-707 du 9 aout 1953, modifie par l'article 1 er du decret n° 60-582 du 22 juin 1960 et applicable a la compagnie generale maritime en vertu de l'article 3 du decret du 21 fevrier 1977 relatif a la fusion de la compagnie generale maritime et de la compagnie des messageries maritimes, « les mesures relatives aux elements de remuneration, ainsi qu'aux statuts et au regime de retraites du personnel… ne deviennent… executoires apres avoir recu l'approbation du ministre interesse et du ministre des finances » ; […]
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[…] Vu les articles 116 de la loi n 56-780 du 4 aout 1956, 1 er et suivants du decret n 56-1097 du 30 octobre 1956, 1, 2 et 6 du decret n 53-707 du 9 aout 1953, l. 134-1 et l. 134-2 du code du travail ; […]
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3. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 4 janvier 2024, 466189
[…] — le décret n° 53-707 du 9 août 1953 ; — l'arrêté du 16 octobre 1980 portant modalités de publication et consultation des documents administratifs du ministère de l'économie ; — l'arrêté du 3 février 2005 relatif à la composition de la commission prévue à l'article 6 du décret n° 53-707 du 9 août 1953 ; — le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
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Ce pouvoir ne s'exerce toutefois pas sans un contrôle de l'Etat, et à ce titre, l'article 6 du décret n°53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social indique :
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