Article 15 du Décret du 9 janvier 1925 relatif aux bourses nationalesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version10/01/1925

La référence de ce texte après la renumérotation du 14 juin 2015 est l'article : Code de l'éducation - art. D821-1 (V)

Entrée en vigueur le 10 janvier 1925

Des décrets et des arrêtés ministériels régleront les conditions particulières des concours, la composition des commissions, l’établissement des coefficients, le mode de transfert des bourses d’un enseignement dans l’autre, les promotions de bourses, les conditions particulières d’attribution des bourses nationales dans l’enseignement supérieur, la date d’application des dispositions générales qui font l’objet du présent décret.

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Entrée en vigueur le 10 janvier 1925
Sortie de vigueur le 14 juin 2015

Commentaires4


1Privation d'une garantie entraînant l'inopposabilité du délai de recours contentieux devant le juge d'appel
François Pourny · Association Lyonnaise du Droit Administratif · 31 janvier 2013

R... soutient ensuite qu'il ignorait les dispositions de la circulaire n° 02011-0013 du 28 juin 2011 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, mais la publication au bulletin officiel de l'Education nationale de cette circulaire réglementaire, prise en application de l'article 15 du décret du 9 janvier 1925, constitue une mesure de publicité suffisante pour la rendre opposable à tout étudiant sollicitant le bénéfice d'une bourse. […]

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2Privation d'une garantie entraînant l'inopposabilité du délai de recours contentieux devant le juge d'appel
alyoda.eu

R... soutient ensuite qu'il ignorait les dispositions de la circulaire n° 2011-0013 du 28 juin 2011 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, mais la publication au bulletin officiel de l'Education nationale de cette circulaire réglementaire, prise en application de l'article 15 du décret du 9 janvier 1925, constitue une mesure de publicité suffisante pour la rendre opposable à tout étudiant sollicitant le bénéfice d'une bourse. […] ordonnance prise dans le délai de recours contentieux sur le fondement de l'article R. 222-1 al. 7 du Code de justice administrative, et en tire les conséquences en ce qui concerne la recevabilité des moyens nouveaux en appel. […]

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3Privation d'une garantie entraînant l'inopposabilité du délai de recours contentieux devant le juge d'appel
alyoda.eu

R... soutient ensuite qu'il ignorait les dispositions de la circulaire n° 2011-0013 du 28 juin 2011 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, mais la publication au bulletin officiel de l'Education nationale de cette circulaire réglementaire, prise en application de l'article 15 du décret du 9 janvier 1925, constitue une mesure de publicité suffisante pour la rendre opposable à tout étudiant sollicitant le bénéfice d'une bourse. […] ;appel annule une ordonnance prise dans le délai de recours contentieux sur le fondement de l'article R. 222-1 al. 7 du Code de justice administrative, et en tire les conséquences en ce qui concerne la recevabilité des moyens nouveaux en appel. […]

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Décisions111


1Tribunal administratif de Dijon, 9 avril 2015, n° 1401494
Rejet

[…] Considérant que, pour l'application des dispositions de l'article L. 821-1 du code de l'éducation, […] à l'aide du dossier social étudiant (DSE), entre le 15 janvier et le 30 avril précédant la rentrée universitaire. / Au-delà de cette date, […] qui n'aurait pas été remis au Crous avant le 15 novembre de l'année universitaire en cours ne pourra être pris en compte (sauf en cas de changement durable et notable de la situation de l'étudiant ou de sa famille) (…) » ; qu'aux termes de l'article 15 du décret du 9 janvier 1925 : « Des décrets et des arrêtés ministériels règleront (…) les conditions particulières d'attribution des bourses nationales dans l'enseignement supérieur (…) » ; […]

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2Tribunal administratif de Paris, 2 février 2016, n° 1422463
Rejet

[…] Considérant, d'une part, que la circulaire n° 2012-0012 du 22 juin 2012, prise par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur le fondement de l'article 15 du décret du 9 janvier 1925, qui prévoit que des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux sont accordées aux étudiants confrontés à des difficultés ne leur permettant pas d'entreprendre ou de poursuivre des études supérieures, subordonne leur versement tant à l'assiduité de l'étudiant auprès de la formation à laquelle il est inscrit qu'à sa présentation aux examens ; que s'agissant en particulier des étudiants suivant un enseignement à distance, le point 2 de l'annexe 4 prévoit que « l'étudiant doit être inscrit et assidu aux activités relevant de sa formation et rendre tous les devoirs prévus » ;

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3Tribunal administratif de Nantes, 5 décembre 2013, n° 1008252
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-1 du code de l'éducation : « La collectivité nationale accorde aux étudiants, dans les conditions déterminées par voie réglementaire, […] notamment pour la mise en oeuvre de programmes de formation professionnelle. » ; qu'aux termes de l'annexe 4 de la circulaire susvisée du 7 mai 2010 compétemment édictée en application de l'article 15 du décret du 9 janvier 1925 : « Principe – Un étudiant peut utiliser 7 droits à bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux durant la totalité de ses études supérieures entreprises conformément aux dispositions de l'annexe 1. (…) La bourse est accordée, pour une année universitaire déterminée, […]

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