Décret du 9 janvier 1925 relatif aux bourses nationalesAbrogé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 janvier 1925 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 février 2012 |
Le Président de la République française,
Sur le rapport du ministre de l’instruction publique et des beaux-arts,
Vu le décret du 18 janvier 1887 ;
Vu le décret du 6 août 1895 ;
Vu le décret du 4 août 1903,
Le conseil supérieur de l’instruction publique entendu,
Il est institué, chaque année, un concours unique et commun afin de constater l’aptitude des candidats aux bourses nationales dans :
1° Les lycées et collèges ;
2° Les écoles primaires supérieures publiques et les cours complémentaires publics ;
3° Les écoles pratiques de commerce et d’industrie et les écoles de métiers de l’enseignement technique.
Les candidats au concours commun des bourses sont rangés en deux séries.
1re série.
Candidats aux classes de 6e des lycées et collèges.
Candidats aux cours supérieurs des écoles primaires élémentaires ou aux cours supérieurs annexés aux écoles primaires supérieures ou aux écoles pratiques de commerce et d'industrie (cours préparatoires).
2e série.
Candidats aux classes de 5e des lycées et collèges.
Candidats à la 1re année des E.P.S. et des cours complémentaires.
Candidats à la 1re année des écoles pratiques et des écoles de métiers.
L’inscription des candidats est faite par les soins du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie du 1er avril au 15 mai.
En faisant inscrire les candidats pour le concours, les parents doivent indiquer dans l’ordre de leurs préférences les enseignements et les établissements pour lesquels ils sollicitent une bourse.
Les candidats aux épreuves de la 2e série, s’ils obtiennent la moyenne des points, sont de droit déclarés titulaires du certificat d’études primaires élémentaires. Les candidats ajournés ne pourront se présenter la même année devant les commissions spéciales chargées d’examiner les aspirants à ce diplôme.
Le concours commun a lieu au chef-lieu de chaque département et dans les localités désignées à cet effet par arrêté ministériel, un jeudi du mois de juin, fixé par le ministre de l’instruction publique.
R... soutient ensuite qu'il ignorait les dispositions de la circulaire n° 02011-0013 du 28 juin 2011 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, mais la publication au bulletin officiel de l'Education nationale de cette circulaire réglementaire, prise en application de l'article 15 du décret du 9 janvier 1925, constitue une mesure de publicité suffisante pour la rendre opposable à tout étudiant sollicitant le bénéfice d'une bourse. […]