Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962
Article 229 du Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
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Version30/12/1962
Entrée en vigueur le 30 décembre 1962
Le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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