Entrée en vigueur le 30 décembre 1962
Est créé par : Décret 62-1587 1962-12-29 jorf 30 décembre 1962
Les règles générales d'application de ces principes à l'Etat, aux établissements publics nationaux à caractère administratif et aux établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable ainsi que, le cas échéant, les dérogations à ces principes sont fixées aux deuxième et troisièmes parties du présent décret ainsi qu'aux décrets particuliers qu'il prévoit.
Les règles générales d'application des mêmes principes aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ainsi que, le cas échéant, les dérogations à ces principes seront fixées par un décret en Conseil d'Etat, contresigné par le ministre des finances et par les ministres compétents.
[…] 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui restituer les sommes indûment perçues sur son traitement et de lui rétablir le versement de la prime litigieuse ainsi que les intérêts y afférents, dans le délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ; […] Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les huit titres de recettes litigieux visent le code rural et notamment ses articles L. 621-1, L. 621-2, L. 621-3, R. 621-120, R. 621-141, R. 621-168 et R. 621-172, l'article 98 de la loi de finances rectificative n° 92-1476 du 31 décembre 1992, le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et celui n° 2005-1780 du 30 décembre 2005 ; que l'article 2 de chacun de ces titres de recettes indique que les montants des sommes à restituer sont dus « pour les motifs suivants : voir lettre / ECAP/PV/ n° 1379 » du 27 mars 2009 ; que s'agissant des bases du décompte, […]
[…] 2°) de condamner la Semitan à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]