Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962
Article 5 du Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1962
Est créé par : Décret 62-1587 1962-12-29 jorf 30 décembre 1962
Commentaires • 6
Décisions • 92
[…] — en application de l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les ordonnateurs prescrivent l'exécution des recettes et des dépenses, alors que le I de l'article 60 de la loi du 23 février 163 prévoit que les comptables publiques sont responsables du recouvrement des recettes ; […] Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; […] qu'en l'espèce, chacun des deux états exécutoires contestés indique que la créance de l'administration a pour motif, d'une part, un « traitement perçu à tort – mai 2011 Démission au 16/05/2011 » et, d'autre part, des « Retenues repas – Mai 2011 » ; […]
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[…] En premier lieu, aux termes des articles 4, 5, 28, 29 et 31 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et 7, 10, 11, 29, 30 et 32 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses. Le cas échéant, il prévoit et autorise les emplois et engagements de dépenses. Les ordonnateurs prescrivent […] (Cass. Crim. 13 septembre 2006, 05-84.111, publié au bulletin ; Crim. 23 juillet
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3. Tribunal administratif de Marseille, 11 avril 2013, n° 1101603
[…] Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 ; […] Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société H Y-C H Y-E et à la Communauté urbaine Marseille Provence métropole .
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Le litige porte sur les rappels de traitement et d'indemnités perçus par Mme d J... pour absence de service fait et ce sujet n'est pas au nombre de ceux énumérés à l'article 2 de l'arrêté du 10 février 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche, pris pour l'application de l'article L. 951-3 du code de l'éducation. […] Sous l'empire du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, les ordres de recettes prévus à son article 23, rendant la créance exigible et opposable au débiteur, […]
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