Article 6 du Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publiqueAbrogé

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007, […] le recouvrement et le contentieux des redevances de mise à disposition et de gestion des fréquences radioélectriques, dues au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle des fréquences radioélectriques, sont assurés par les comptables du Trésor selon les modalités fixés aux articles 80 à 95 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique […]. » ; que l'article 85 de ce décret dispose : « Les ordonnateurs rendent exécutoires les titres de perception qu'ils émettent. » ; […] qu'enfin, en son premier alinéa, l'article 6 du décret susvisé du 29 décembre 1992, […]

[…] 1°) d'annuler le jugement n 9411604/6 en date du 9 juillet 1996 en tant que le tribunal administratif de Paris, […] a rejeté le surplus de cette demande tendant initialement à l'annulation de la décision du 4 juillet 1994 du directeur de l'Office des migrations internationales rejetant son recours gracieux contre trois décisions du 23 mars 1994 lui appliquant la contribution spéciale prévue aux articles R.341-34 et R.341-35 du code du travail et la décharge de l'obligation de payer résultant d'un « état exécutoire » de 177.135 F et d'un « état exécutoire » en date du 29 août 1994 émis pour le paiement de la majoration de 10 % de cette contribution ; […] VU le décret n 92-1369 modifiant le décret n 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;