Article 7 du Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/1962

Entrée en vigueur le 30 décembre 1962

Est créé par : Décret 62-1587 1962-12-29 jorf 30 décembre 1962

Les ordonnateurs sont responsables des certifications qu'ils délivrent.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 30 décembre 1962
Sortie de vigueur le 1 janvier 2013
2 textes citent l'article

Commentaires8


1Le contrôle comptable des marchés publics
marches-publics.legibase.fr · 7 août 2017

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°340698
Conclusions du rapporteur public · 8 février 2012

Ce décret est applicable aux comptables de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, en vertu de son article 1. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions289


1Tribunal administratif de Polynésie française, 11 mars 2008, n° 0700040GUELLAEN
Rejet

[…] N°07-00040 […] — cette requête est entachée d'une irrecevabilité en ce qu'elle est prématurée au regard des articles 7 et 8 du décret 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique applicable au recouvrement des créances de l'Etat et que la demande de l'intéressée en date du 8 octobre 2006 ne peut être regardée comme étant un recours préalable exigé;

 Lire la suite…
  • Polynésie française·
  • Annulation·
  • Décret·
  • Titre·
  • Recette·
  • Justice administrative·
  • L'etat·
  • République·
  • Demande·
  • Tribunaux administratifs

2Tribunal administratif de Paris, 22 décembre 2011, n° 0912175
Rejet

[…] Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret ; […] X a demandé par sa requête au tribunal l'annulation du titre de perception émis à son encontre le 25 mars 2009 pour le recouvrement d'une somme de 49,68 euros et à demander la décharge de cette somme, sans avoir présenté, préalablement l'introduction de l'instance, la réclamation prévue à l'article 7 précité du décret du 29 décembre 1992 ; qu'en raison de cette carence, relevée par l'administration en défense, […]

 Lire la suite…
  • Décret·
  • Culture·
  • Justice administrative·
  • Juridiction competente·
  • Réclamation·
  • Recouvrement·
  • Recette·
  • Communication·
  • Comptabilité publique·
  • Terme

3Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 7 mars 2000, 96PA04423, inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Annulation

[…] VU le décret n 92-1369 modifiant le décret n 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R.341-34 du code du travail : « Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article R.341-33, le directeur de l'Office des migrations internationales décide de l'application de la contribution spéciale prévue à l'article L.341-7 et notifie sa décision à l'employeur ainsi que le titre de recouvrement. » ;

 Lire la suite…
  • Créances des collectivités publiques·
  • Comptabilité publique·
  • Mesures individuelles·
  • Emploi des étrangers·
  • État executoire·
  • Recouvrement·
  • Étrangers·
  • Procédure·
  • Contribution spéciale·
  • Migration
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).