Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962
Article 12 du Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1962
Est créé par : Décret 62-1587 1962-12-29 jorf 30 décembre 1962
A. - En matière de recettes, le contrôle :
Dans les conditions prévues pour chaque catégorie d'organisme public par les lois et règlements, de l'autorisation de percevoir la recette ;
Dans la limite des éléments dont ils disposent, de la mise en recouvrement des créances de l'organisme public et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes.
B. - En matière de dépenses, le contrôle :
De la qualité de l'ordonnateur ou de son délégué ;
De la disponibilité des crédits ;
De l'exacte imputation des dépenses aux chapitres qu'elles concernent selon leur nature ou leur objet ;
De la validité de la créance dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après ;
Du caractère libératoire du règlement.
C. - En matière de patrimoine, le contrôle :
De la conservation des droits, privilèges et hypothèques ;
De la conservation des biens dont ils tiennent la comptabilité matière.
Commentaires • 32
[…] – le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; […] Article 1er : Les articles 12 et 23 de l'arrêt de la Cour des comptes du 5 janvier 2018 sont annulés.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant, en matière de dépenses, que les articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé font obligation au comptable de contrôler la validité de la dépense qui suppose notamment le contrôle avant paiement de l'exactitude des calculs de liquidation ;
Lire la suite…- Chambre d'agriculture·
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[…] Attendu qu'en conséquence, le ministère public avait constaté qu'en l'absence de ces documents, le comptable ne pouvait exercer les contrôles de « l'exactitude des calculs de liquidation » qu'il est tenu de faire en application des articles des articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé ;
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3. Cour des comptes, Lycée international de Ferney-Voltaire (Ain), 15 décembre 2011
[…] Attendu que l'article 12 A du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique dispose qu'en matière de recettes les comptables sont tenus d'exercer le contrôle, dans la limite des éléments dont ils disposent, de la mise en recouvrement des créances de l'organisme public et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes ;
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[…] Aux termes du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 de finances pour 1963, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, qui définit les obligations qu'il incombe au comptable public de respecter sous peine de voir […] Aux termes de l'article 12 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, alors applicable : " Les comptables sont tenus d'exercer : / (...) […] B. - En matière de dépenses, le contrôle : / De la qualité de l'ordonnateur ou de son délégué ; / De la disponibilité des crédits ; […]
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