Article 15 du Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publiqueAbrogé

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 17 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 : "Le commissaire de la République peut donner délégation de signature : 1° Au secrétaire général et aux chargés de mission, en toutes matières et notamment pour celles qui intéressent plusieurs chefs de service des administrations civiles de l'Etat dans le département ; 2° Aux chefs des services des administrations civiles de l'Etat dans le département ou à leurs subordonnés en ce qui concerne les matières relevant de leurs propres attributions ; ces chefs de service peuvent subdéléguer leur signature à leurs subordonnés pour les attributions mentionnées à l'article 15 (1 er alinéa) ; […]

[…] Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; […] Attendu que, conformément aux articles 11 et 15 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, le comptable est seul chargé du recouvrement des créances et assume la direction du poste comptable ; qu'à ce titre, il lui appartient d'organiser le poste dont il a la responsabilité, en relation avec l'ordonnateur, afin qu'il soit informé sans délai de tous les événements susceptibles d'affecter les créances qu'il a prises en charge et la solvabilité des débiteurs de l'établissement public ;