Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962
Article 16 du Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1962
Est créé par : Décret 62-1587 1962-12-29 jorf 30 décembre 1962
L'agrément peut résulter de l'accord donné par le ministre des finances au texte réglementaire en vertu duquel la nomination est prononcée.
L'acte de nomination est publié selon les règles propres à chaque catégorie de comptables publics.
Commentaire • 0
Décisions • 20
Il résulte de l'article 76 de la délibération n° 95-205 AT du 23 novembre 2005 relative à la réglementation budgétaire, comptable et financière de la Polynésie française et de ses établissements publics que le payeur de la Polynésie française a qualité pour demander l'ouverture d'une procédure collective à l'égard d'un redevable […] AUX MOTIFS QU'« en application de l'article 16 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962, « les comptables publics sont nommés par le ministre des finances ou avec son agrément » ; que par arrêté du 3 décembre 2012 du ministre délégué chargé du budget, M. D… F… a été nommé payeur de Polynésie française ; […]
Lire la suite…- Payeur de la polynésie française·
- Assignation d'un créancier·
- Entreprise en difficulté·
- Qualité pour agir·
- Ouverture·
- Procédure·
- Polynésie française·
- Conseil des ministres·
- Redressement judiciaire·
- Comptable
[…] Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; […] Considérant qu'aux termes des articles 152 et 157 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, applicables aux établissements publics nationaux « (…) les modalités particulières du fonctionnement financier et comptable des établissements publics nationaux sont fixées par le règlement de l'établissement. Ce règlement peut prévoir des dérogations aux règles de comptabilité publique fixées à la présente partie » et « sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 16 ci-dessus, l'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de tutelle » ; […]
Lire la suite…- Décision prise en considération de la personne·
- Statuts, droits, obligations et garanties·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Communication du dossier·
- Affectation et mutation·
- Décision de mutation·
- Positions·
- Mutation·
- Chancelier·
- Fondation
3. CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 20 avril 2017, 16VE00894, Inédit au recueil Lebon
[…] – le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié ; […] 3. Considérant qu'aux termes de l'article 16 du décret susvisé du 26 décembre 1960, le président du conseil d'administration de Voies navigables de France « est ordonnateur des dépenses et des recettes. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires » ; qu'aux termes de l'article 27-1 du même décret : « Les chefs des services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace mis à disposition de l'établissement public sont les représentants locaux de l'établissement. (…) Ils peuvent être désignés ordonnateurs secondaires (…) Ils peuvent déléguer leur signature aux agents de l'établissement et des services extérieurs de l'Etat chargés de fonctions d'encadrement qui sont placés sous leur autorité » ;
Lire la suite…- Utilisations privatives du domaine·
- Domaine public·
- Occupation·
- Redevances·
- Voie navigable·
- Etablissement public·
- Titre exécutoire·
- Recette·
- Bateau·
- Justice administrative