Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962
Article 62 du Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1962
Est créé par : Décret 62-1587 1962-12-29 jorf 30 décembre 1962
Son contrôle juridictionnel s'exerce sur l'ensemble des comptes des organismes publics.
La Cour des comptes statue sur les comptes des comptables principaux.
L'exercice du contrôle dans sa forme administrative peut être confié aux trésoriers-payeurs généraux sous réserve des recours prévus par les lois et règlements et droit d'évocation de la Cour.
Commentaire • 1
Décisions • 3
D'une part, si les dispositions de l'article 85 de la loi du 7 janvier 1983 prescrivent l'affectation au fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue des ressources spécifiques déterminées, elles ne prévoient pas la création d'un budget annexe regroupant les recettes et les dépenses afférentes aux opérations menées par la région dans le domaine de la formation professionnelle. […] Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ;
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[…] Considérant que les agissements ci-dessus indiqués constituent des infractions aux règles concernant la tenue de la comptabilité, l'exécution des dépenses et la conservation des biens des lycées techniques d'Etat, établissements publics nationaux à caractère administratif, telles qu'elles résultent des dispositions de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, des articles 3 à 62 et 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, des articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953 et de l'instruction du 7 avril 1938 modifiée le 13 juin 1951 sur l'administration et la comptabilité des établissements de l'enseignement technique ;
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3. Tribunal administratif de Rennes, 21 mai 2015, n° 1201048
[…] — le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; […] Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
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[…] la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire et relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie étend en Nouvelle-Calédonie les articles 2 à 62 du décret n ° 62 - 1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique dont le chapitre V est consacré à la justification des opérations […] Ce décret est donc l'application de l'article 38 de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990. L'article […]
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