Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962
Article 80 du Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1962
Est créé par : Décret 62-1587 1962-12-29 jorf 30 décembre 1962
Commentaires • 12
Les cycles préparatoires aux concours internes du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) sont régis par l'article 16 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés. […] les intéressés doivent « rembourser une somme fixée par référence au traitement et à l'indemnité de résidence perçue en qualité d'élève du cycle préparatoire ». […] Cependant, l'article 10 du décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'État mentionnées à l'article 80 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, […]
Lire la suite…En particulier, en prévoyant, à son article 9, l'application d'un délai de deux mois pour l'exercice des recours de plein contentieux formés contre les décisions prises sur les contestations relatives à ces créances, y compris en cas de décision implicite de rejet, cette procédure déroge aux dispositions de droit commun de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, désormais codifiées à l'article 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] M me X et dirigée contre le titre de perception dont l'émission à son encontre par le recteur de l'académie de Limoges lui a été annoncée par lettre du 20 mai 2010 du président de l'université de Limoges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 80 ; Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifié, modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret ; Vu le code de justice administrative ;
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[…] Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret ;
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3. Tribunal administratif de Toulon, 25 avril 2014, n° 1302214
[…] Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret ;
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