Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962
Article 81 du Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1962
Est créé par : Décret 62-1587 1962-12-29 jorf 30 décembre 1962
Toute erreur de liquidation au préjudice du débiteur donne lieu à l'émission d'un ordre d'annulation ou de réduction de recette ; cet ordre indique les bases de la nouvelle liquidation.
Il ne peut être procédé à aucune révision de liquidation lorsque les comptes ont été acceptés par la partie ou réglés par des décisions administratives devenues définitives.
Commentaires • 14
[…] L'article 81 du Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique disposait […]
Lire la suite…Par une décision en date du 2 novembre 2015, le Conseil d'Etat a expressément jugé que lorsque l'administration procède à une retenue sur traitement pour absence de service fait sur le fondement de l'article 4 de la loi n°61-825 du 29 juillet 1961, cette décision constitue une mesure purement comptable qui n'a pas à être motivée au sens de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs. […] Considérant que, […] que, sous réserve des prescriptions de l'article 81 du décret du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique alors en vigueur, dans le cas où l'administration émet un ordre de reversement, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — les titres litigieux n'indiquent pas les bases de la liquidation, en méconnaissance de l'article 81 du décret du 26 décembre 1962 ; […] — le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ;
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[…] 2°) à titre principal, d'annuler ledit titre de perception et de condamner le ministre de la défense aux dépens de première instance et au versement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 21 octobre 2008, n° 0501585
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'un état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la dette, alors même qu'il est émis par une personne publique autre que l'Etat pour lequel cette obligation est expressément prévue par l'article 81 du décret du 29 décembre 1962 ; qu'en application de ce principe, le département du Bas-Rhin ne peut mettre en recouvrement le montant de la redevance due par M. […]
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Soit. […] En deuxième lieu, un état exécutoire doit indiquer les bases de liquidation de la dette, alors même qu'il est émis par une personne publique autre que l'Etat, pour lequel cette obligation est expressément prévue par l'article 81 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
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