Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962
Article 82 du Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1962
Est créé par : Décret 62-1587 1962-12-29 jorf 30 décembre 1962
Commentaires • 3
Conformement aux dispositions de l'article 82 du decret no 62-1587 du 29 decembre 1962 portant reglement general de la comptabilite publique, le decret no 79-682 du 8 aout 1979 relatif a la liquidation de creances de l'Etat etrangeres a l'impot et au domaine a fixe a 30 francs le seuil en deca duquel une creance peut etre abandonnee. […] En ce qui concerne le revenu minimum d'insertion, l'article 25 de la loi du 1er decembre 1988 relative audit revenu dispose qu'un decret determine le montant au-dessous duquel l'allocation indument versee ne donne pas lieu a repetition. […]
Lire la suite…Conformement aux dispositions de l'article 82 du decret no 62-1587 du 29 decembre 1962 portant reglement general de la comptabilite publique, le decret no 79-682 du 8 aout 1979 relatif a la liquidation de creances de l'Etat etrangeres a l'impot et au domaine a fixe a 30 francs le seuil en deca duquel une creance peut etre abandonnee. […] En ce qui concerne le revenu minimum d'insertion, l'article 25 de la loi du 1er decembre 1988 relative audit revenu dispose qu'un decret determine le montant au-dessous duquel l'allocation indument versee ne donne pas lieu a repetition. […]
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[…] — les articles 81 et 82 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 sont méconnus ; le titre de perception se borne à indiquer que la somme contestée correspond au coût des travaux de remise en état du site sans indiquer les modalités de calcul de cette somme ;
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[…] — le titre exécutoire attaqué est entaché d'un défaut de motivation au regard des articles 81 et 82 du décret du 29 décembre 1962 en l'absence d'indication précise des bases de liquidation et ces bases ne lui ont pas été notifiées antérieurement à l'émission du titre ;
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 14 avril 2015, n° 1205089
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement : « I. […] par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun. » ; qu'aux termes de l'article 163 du décret du 29 décembre 1962 relatif aux établissements publics administratifs de l'Etat alors applicable : « Dans les conditions prévues par les articles 81 et 82 ci-dessus les ordres de recettes sont établis par l'ordonnateur et remis, accompagnés des pièces justificatives, à l'agent comptable, qui les prend en charge et les notifie aux redevables. […]
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