Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962
Article 92 du Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Modifié par : Décret 92-1369 1992-12-13 art. 1 jorf 30 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ; […] Considérant que le V de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel pose l'obligation pour l'Etat de verser aux personnes, remplissant les conditions pour figurer sur la liste des candidats au premier tour de l'élection présidentielle, une avance sur le remboursement forfaitaire de leurs dépenses de campagne, […] que cette créance est une créance étrangère à l'impôt et au domaine au sens des articles 80 à 92 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
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[…] - article 1043, tel qu'il résulte de l'article 8 de la loi précitée du 2 juillet 1966, en tant qu'il précise que l'état nécessaire au recouvrement des astreintes prononcées par le tribunal en application de l'article 1042, établies et recouvrées au profit de l'Etat à défaut de diligence du maire, le sera « dans les conditions prévues aux articles 80 à 92 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 » ;
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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 30 juin 2009, n° 081861
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 581-29 du code de l'environnement : « Dès la constatation d'une publicité, d'une enseigne ou d'une préenseigne irrégulière au regard des dispositions de la présente loi ou des textes réglementaires pris pour son application, […] que l'article R. 581-84 du code précité dispose : « L'état nécessaire au recouvrement des astreintes prononcées en application de l'article L. 581-30 ou de l'article L. 581-36 est, à défaut de diligence du maire, établi et recouvré au profit de l'Etat dans les conditions prévues aux articles 80 à 92 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique. » ;
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Cet article est, dans ses dispositions utiles au jugement de cette QPC, […] Il est porté à 120 millions de francs pour chacun des candidats présents au second tour. […] Les comptes de campagne adressés au Conseil constitutionnel par les candidats sont publiés au Journal officiel de la République française dans le mois suivant l'expiration du délai de deux mois prévu au troisième alinéa du II du présent article. […] X : article 3 loi 6 novembre 1962 ; articles 80 à 92 du décret du 29 décembre 1962 ; article L 274 du Livre des procédures fiscales. […]
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