Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962
Article 152 du Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1962
Est créé par : Décret 62-1587 1962-12-29 jorf 30 décembre 1962
Ils sont administrés, dans les conditions définies par le texte qui les a institués, par des conseils, comités ou commissions uniformément désignés dans le présent décret sous le terme de " conseil d'administration ".
Ils sont gérés par la personne ayant reçu qualité à cet effet et dénommée dans le présent décret " directeur ".
Les modalités particulières du fonctionnement financier et comptable des établissements publics nationaux sont fixées par le règlement de l'établissement. Ce règlement peut prévoir des dérogations aux règles de comptabilité publique fixées à la présente partie.
Commentaires • 3
En application de l'article 152 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, tous les établissements publics nationaux sont placés sous la tutelle financière du ministre chargé des finances.
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Lire la suite…Décisions • 2
[…] Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; […] Considérant qu'aux termes des articles 152 et 157 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, applicables aux établissements publics nationaux « (…) les modalités particulières du fonctionnement financier et comptable des établissements publics nationaux sont fixées par le règlement de l'établissement. […]
Lire la suite…- Décision prise en considération de la personne·
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2. Cour Administrative d'Appel de Versailles, Formation plénière, 7 mars 2006, 04VE01381, Publié au recueil Lebon
[…] Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ; […] Sur la nullité de l'article 15-2 des contrats :
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En application de l'article 152 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement générai sur la comptabilité publique, tous les établissements publics nationaux sont placés sous la tutelle financière du ministre chargé des finances.
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