Article 154 du Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publiqueAbrogé

[…] dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans le délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les doits ont été acquis » ; qu'aux termes de l'article 154 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 : « Sauf dispositions organiques contraires, l'ordonnateur principal est le directeur de l'établissement. Des ordonnateurs secondaires peuvent être désignés selon les modalités prévues par le texte organisant l'établissement » ;

[…] Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié ; […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 443 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : « Le directeur général de l'office national est nommé par décret sur proposition du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre. (…) En sa qualité d'ordonnateur, […] relatif à la réglementation comptable des établissements publics nationaux à caractère administratif. » ; qu'aux termes de l'article 154 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique abrogeant le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 : « Sauf dispositions organiques contraires, […]