Article 181 du Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique

Article 181 du Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962

Article 180

Article 182

Entrée en vigueur le 30 décembre 1962

Est créé par : Décret 62-1587 1962-12-29 jorf 30 décembre 1962

En ce qui concerne la comptabilité analytique, le plan comptable est établi, selon les modalités prévues par le plan comptable général, sur proposition du conseil d'administration par le ministre des finances.

Entrée en vigueur le 30 décembre 1962
Est créé par :	Décret 62-1587 1962-12-29 jorf 30 décembre 1962

Sortie de vigueur le 1 janvier 2013
Abrogé par :	Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 238

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