Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962
Article 190 du Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1962
Est créé par : Décret 62-1587 1962-12-29 jorf 30 décembre 1962
Commentaires • 5
Décisions • 31
[…] Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R 113-7 du code des ports maritimes en vigueur à la date de l'acte attaqué : « Le directeur est l'agent d'exécution du conseil d'administration dans toutes les matières qui sont de la compétence de cette assemblée » ; qu'aux termes de l'article R 113-8 du même code : « (…) Il assure la gestion financière du port autonome ; il est ordonnateur principal du port. Des ordonnateurs secondaires peuvent être institués, […] par les articles 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. (…) » ; […]
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[…] VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; […] Considérant que l'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER, établissement public à caractère industriel et commercial doté d'un agent comptable, se trouve soumis aux dispositions propres à ce type d'établissement définies par le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, conformément à l'article 190 dudit décret ; que, par suite, en application de l'article 201 les créances de l'établissement qui n'ont pu être recouvrées à l'amiable peuvent l'être selon la procédure de l'état exécutoire dans les conditions prévues à l'article 164 du décret précité ; […]
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 7 novembre 2013, 12PA03858, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 15 du décret n° 2002-569 du 23 avril 2002 susvisé relatif au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz : « L'établissement est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 151 à 153 et 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé (…) » ; qu'aux termes de l'article 201 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé alors applicable aux établissements à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable : « Lorsque les créances de l'établissement n'ont pu être recouvrées à l'amiable, les poursuites sont conduites conformément aux usages du commerce. […]
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Ainsi le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique dispose-t-il, à l'article 47, que toutes les opérations de dépense « doivent être appuyées des pièces justificatives prévues dans des nomenclatures établies par le ministre des finances avec, le cas échéant, l'accord du ministre intéressé ». […] Le code des ports maritimes dispose pourtant que leur fonctionnement est assuré « dans les conditions prévues pour les établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable, par les articles 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 » (article R.113-12 repris en substance à l'article R.103-4). […]
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