Article 191 du Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publiqueAbrogé

L'article 201 du décret nº62-1587 du 29 décembre 1962, applicable aux EPIC en vertu de son article 190 alinéa 2, dispose que lorsque les créances de l'établissement n'ont pu être recouvrées à l'amiable, les poursuites peuvent être conduites selon la procédure de l'état exécutoire de l'article 164.Seul le directeur de l'établissement est l'ordonnateur principal, sauf délégation de pouvoir, où il doit alors préciser clairement la qualité d'ordonnateur secondaire du délégataire et viser expressément la possibilité pour ce dernier d'émettre des états exécutoires. […] Qu'aux termes de l'article 191 du même décret : " sauf dispositions organiques contraires, l'ordonnateur principal est le directeur de l'établissement.

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 213-48-49 du code de l'environnement : « Lorsqu'en application de l'article L. 213-11-15-1 une agence de l'eau a été désignée pour l'établissement du titre de recettes et le recouvrement d'une redevance, son directeur a qualité d'ordonnateur pour toutes les opérations de liquidation et d'émission du titre de recette de cette redevance, […] le moyen tiré de ce que la décision de la directrice générale de l'agence de l'eau n'aurait pas été agréée par le conseil d'administration de l'agence, en méconnaissance de l'article 191 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 alors en vigueur, ne peut être utilement invoqué au soutien de la requête, […]