Article 198 du Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique

[…] — que l'état exécutoire attaqué ne comporte pas la signature clairement identifiable ni la qualité de l'ordonnateur régulièrement désigné ; qu'il n'a donc pas été liquidé par un ordonnateur en méconnaissance de l'article 198 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; que par conséquent, l'acte attaqué est entaché d'incompétence ;

[…] Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 198 du décret du 29 décembre 1962 susvisé : « Sous réserve de l'application des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques et du code du domaine de l'Etat, les recettes de l'établissement sont liquidées par l'ordonnateur sur les bases fixées par la loi, les règlements, les décisions de justice et les conventions. (…) » ; que ces dispositions qui fixent une règle de compétence et non de forme n'imposent pas à peine de nullité de l'acte qu'un titre exécutoire comporte la mention de la qualité de l'ordonnateur signataire ;