Article 200 du Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publiqueAbrogé

[…] qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 24 octobre 1986 modifié relatif aux modalités de recouvrement d'un prélèvement de coresponsabilité dans le secteur des céréales : « L' Office national interprofessionnel des céréales (O.N.I.C) est chargé de collecter à compter du 1 er juillet 1988 les sommes perçues au titre du prélèvement de coresponsabilité et du prélèvement de coresponsabilité supplémentaire institués par le règlement C.E.E. n° 2727-75 modifié susvisé du Conseil des communautés européennes du 29 octobre 1975 lors de la livraison de céréales par un producteur à un collecteur agréé ainsi que les sommes dues au titres de ces prélèvements par les producteurs lors de la vente de produits transformés. » ; […] selon les dispositions des articles 200, […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 81 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, « Tout ordre de recette doit indiquer les bases de la liquidation » ; qu'un état exécutoire doit indiquer les bases de liquidation de la dette, alors même qu'il est émis par une personne publique autre que l'Etat, […] dans les quarante cinq jours suivant la fin de chaque trimestre de la campagne, une déclaration indiquant pour l'ensemble des producteurs les quantités de lait… collectées pendant le trimestre » ; qu'aux termes de l'article 18 du même décret, « Le recouvrement est poursuivi le cas échéant selon les dispositions des articles 200, 201, alinéa 2, […]