Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962
Article 201 du Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1962
Est créé par : Décret 62-1587 1962-12-29 jorf 30 décembre 1962
Les poursuites peuvent également être conduites, selon la procédure de l'état exécutoire, dans les conditions prévues à l'article 164 ci-dessus.
Commentaires • 4
Décisions • 86
[…] qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 24 octobre 1986 modifié relatif aux modalités de recouvrement d'un prélèvement de coresponsabilité dans le secteur des céréales : « L' Office national interprofessionnel des céréales (O.N.I.C) est chargé de collecter à compter du 1 er juillet 1988 les sommes perçues au titre du prélèvement de coresponsabilité et du prélèvement de coresponsabilité supplémentaire institués par le règlement C.E.E. n° 2727-75 modifié susvisé du Conseil des communautés européennes du 29 octobre 1975 lors de la livraison de céréales par un producteur à un collecteur agréé ainsi que les sommes dues au titres de ces prélèvements par les producteurs lors de la vente de produits transformés. » ; […] 201 (alinéa 2), […]
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[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 15 du décret n° 2002-569 du 23 avril 2002 susvisé relatif au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz : « L'établissement est soumis au régime financier et comptable défini par les articles 151 à 153 et 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé (…) » ; qu'aux termes de l'article 201 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé alors applicable aux établissements à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable : « Lorsque les créances de l'établissement n'ont pu être recouvrées à l'amiable, les poursuites sont conduites conformément aux usages du commerce. […]
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 28 septembre 1993, 91PA01042, inédit au recueil Lebon
[…] VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; […] Considérant que l'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER, établissement public à caractère industriel et commercial doté d'un agent comptable, se trouve soumis aux dispositions propres à ce type d'établissement définies par le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, conformément à l'article 190 dudit décret ; que, par suite, en application de l'article 201 les créances de l'établissement qui n'ont pu être recouvrées à l'amiable peuvent l'être selon la procédure de l'état exécutoire dans les conditions prévues à l'article 164 du décret précité ; […]
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1 Les autres concernent les établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable (article 201 du décret du 29 décembre 1962 sur la comptabilité publique), l'urgence (22 juin 1977, Vve A. ., n° 4799, p. 288 ; Ass, 3 mars 1978, B. ., n° 6079, p. 116) et les débiteurs personnes publiques, en raison de l'absence de voies d'exécution à leur encontre (11 mai 2009, ville de Toulouse, n° 296919, au rec ; 31 mai 2010, cté d'agglomération Vichy Val d'Allier, p. 173).
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