Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 1962 |
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| Dernière modification : | 25 août 2012 |
Commentaires • 294
On sait que le droit de retrait, formalisé aujourd'hui en ce qui concerne les agents de la Poste par l'article 6 du décret du 31 mai 20112, est exercé par l'agent sans être subordonné à une quelconque autorisation de l'employeur – il suffit que l'agent ait un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé – mais qu'en contrepartie de cette liberté, […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Et comme on 3 Voir le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique (RGCP), […]
Aux termes de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, puis de l'article 11 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, seuls les comptables publics peuvent recouvrer des recettes publiques. […]
Décisions • +500
1. Tribunal administratif de Nîmes, 4 février 2016, n° 1303604
Annulation —
[…] — les autres pièces du dossier. Vu : — le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
2. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 24 septembre 2009, 07VE01604, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret ;
3. Tribunal administratif de Nice, 15 avril 2011, n° 0802125
Annulation —
[…] — que le mécanisme institué par les dispositions dudit article 3-9-2 est illégal en ce qu'il méconnaît les dispositions de l'article L 2343-1 du CGCT et celles du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
[…] Lorsque le recours est dirigé contre un état exécutoire au sens du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, CE, Section, 27 avril 1988, […]