Article 10 du Décret n°53-953 du 30 septembre 1953 concernant l'organisation administrative et financière de l'établissement national des invalides de la marine.Abrogé

[…] Il fait valoir que le fichier des assurances n'a pas été renseigné de sorte que le montant des taxes concernant les deux navires MAKONEN et X a été majoré de 2 % pour défaut d'assurance en application des articles 10 du décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 modifié par le décret n° 89517 du 20 juillet 1989 portant organisation administrative et financière de l'ENIM et de l'article L 5553-16 du code des transports.

[…] — qu'en effet, dans le cadre de la présente instance, pour bénéficier d'une prescription qui ne saurait pourtant jouer au préjudice du marin, l'Etablissement joue d'une maladroite interposition, en 1999, de textes modificatifs, à la suite de laquelle le terme « droits », concernant à l'article 10 du décret n°53-953 du 30 septembre 1953 les « droits » du créancier, s'est retrouvé à l'article L.41 du code des pensions de retraite des marins dans une phrase équivoque dont l'ENIM entend voir à présent dire qu'elle viserait également les « droits » à pension des marins ;