Article 13 du Décret n°53-953 du 30 septembre 1953 concernant l'organisation administrative et financière de l'établissement national des invalides de la marine.Abrogé

[…] d'éventuelles cotisations dues par des marins se trouvant dans la situation de Madame Y. L'URSSAF est en effet l'organisme collecteur des cotisations des salariés de droit commun, alors que l'ENIM est celui des marins. Or, à l'époque des faits, l'ENIM ne pouvait pas appeler les cotisations des marins embarqués sur des navires battant pavillon étranger. Ce n'est qu'avec le décret du n°2017-307 du 9 mars 2017, qui a introduit un nouvel article 13 dans le décret n°53-953 du 30 septembre 1953 concernant l'organisation administrative et financière de l'ENIM, que ce dernier a été autorisé à recouvrer les cotisations des marins résidant en France employés à bord de navires étrangers.