Décret du 27 septembre 1925
Article 12 du Décret du 27 septembre 1925 relatif à la constitution du port autonome de Strasbourg
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2019
Modifié par : Décret n°2019-178 du 8 mars 2019 - art. 14
Le conseil d'administration établit son règlement intérieur.
Ce règlement fixe les règles de fonctionnement du conseil d'administration et du bureau, ainsi que la liste des décisions qui peuvent, par délégation du conseil d'administration, être adoptées par le bureau ou le directeur. Cette délégation ne peut porter sur l'exercice des compétences dévolues au conseil par les articles 11, 12, 13, 13 bis, 21, 22, 24, 25, 26, 31, 33, 34 au-dessus d'un seuil qu'il fixe, 37. 39, 40. Le règlement intérieur peut également prévoir, pour l'exercice des compétences pouvant être déléguées au bureau, qu'il sera fait recours, en cas d'urgence, à une procédure de consultation écrite du conseil d'administration, ratifiée à sa plus proche séance.
Le règlement intérieur est soumis à l'approbation du ministre chargé des transports.