Décret du 27 septembre 1925
Article 37 du Décret du 27 septembre 1925 relatif à la constitution du port autonome de Strasbourg
Chronologie des versions de l'article
Version29/09/1925
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Version01/02/2020
Entrée en vigueur le 1 février 2020
Modifié par : Décret n°2020-68 du 30 janvier 2020 - art. 39
Les emprunts que le conseil d'administration contracte, en dehors de ceux de l'article 27 de la convention annexe, peuvent être réalisés soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique avec faculté d'émettre des obligations au porteur, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations ou du crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements.
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