Décret du 27 septembre 1925
Article 12 bis du Décret du 27 septembre 1925 relatif à la constitution du port autonome de Strasbourg
Chronologie des versions de l'article
Version10/03/2019
Entrée en vigueur le 10 mars 2019
Est créé par : Décret n°2019-178 du 8 mars 2019 - art. 14
Les actes de nature réglementaire pris par le conseil d'administration et le directeur sont publiés par voie d'inscription dans un registre mis à la disposition du public au siège du port autonome et par voie électronique. L'inscription est attestée par le directeur.
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