Décret du 30 octobre 1925 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 décembre 1923 relative à la reconstitution des actes détruits par suite de guerre.

Texte intégral


Le Président de la République française,

Sur le rapport du président du conseil, ministre des finances, et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi du 15 décembre 1923, relative à la reconstruction des actes et archives détruits dans les départements par suite des évènements de guerre, notamment l'article 8, portant qu'un règlement d'administration publique précisera les conditions d'application de la loi ;

Vu la loi du 12 février 1872 ;

Le conseil d'Etat entendu,
Dans chacun des arrondissements où il y a lieu de procéder à la reconstitution d'actes de l'état civil conformément à la loi du 15 décembre 1923, une commission est instituée à cet effet par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Cet arrêté, dont la publication sera faite au Journal officiel en même temps que celle de la liste des registres de l'état civil à reconstituer, détermine, selon l'importance du travail à accomplir, le nombre des membres de la commission.
La composition de la commission peut toujours être modifiée en la même forme.
Le président et les membres de la commission sont nommés par le procureur général près la cour d'appel. Ils sont choisis parmi les personnes exerçant ou ayant exercé les fonctions de l'ordre judiciaire ou administratif du département des finances, de l'enseignement public, de l'intendance militaire, du commissariat de la marine, du recrutement de l'armée, et de l'inscription maritime, les officiers de l'état civil, les ministres des cultes, les officiers ou anciens officiers publics ou ministériels, les avocats, les membres des sociétés académiques ou historiques et, généralement, toutes personnes que leurs occupations ou leurs études ont préparées à s'employer utilement au travail de la reconstitution.
Le ministre des finances désigne son représentant auprès de la commission pour l'application de l'article 11 de la loi susvisée.

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Décisions


    1Tribunal de commerce d'Auxerre, 2ème chambre - procédures collectives, 27 avril 2015, n° 2015000562

    216 [ les […] *1DE/00/05/37/6 TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUXERRE JUGEMENT DU 27/04/2015 PRONONCANT LA CLOTURE POUR INSUFFISANÇE D'ACTIF DE […] CIP 3502 Dans le dossier de : […] 8 G Fécauderie 89000 Auxerre RCS AUXERRE B 5145003192 (2009B00225) Co-gérants : Monsieur D E F G DE L'ORME […] Monsieur H I J K L […] Le Tribunal a été saisi de la présente instance par requête de Maître M N Ont comparu à l'audience : Monsieur D E F Monsieur H I J K L Maître M N (liquidateur) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Bernard BONNEFOY Président, Monsieur Eric MORIZE, Monsieur Christophe …

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    2Tribunal de commerce d'Auxerre, 1ère chambre - procédures collectives, 31 octobre 2016, n° 2016001638

    […] TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUXERRE : JUGEMENT DU 31/10/2016 PRONONCANT LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE – - […] […] Dans le dossier de : […] Gérant : Monsieur X Y […] . : Le Tribunal a été saisi de la présente instance par requête de Maître Bernard DELIBES Ont comparu à l'audience : Monsieur X Y (défaut) Maître Bernard DELIBES (B) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Bernard BONNEFOY Président, Monsieur Christophe BONNEFOND, Monsieur Didier BOURGEOIS, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT . Ministère Public : Madame Sophie MACQUART-MOULIN, Procureur de …

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