Décret du 30 octobre 1925
Article 1 du Décret du 30 octobre 1925 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 décembre 1923 relative à la reconstitution des actes détruits par suite de guerre.
Chronologie des versions de l'article
Version08/08/1953
Entrée en vigueur le 8 août 1953
Modifié par : Décret 53-691 1953-08-01 art. 1 JORF 8 août 1953
Dans chacun des arrondissements où il y a lieu de procéder à la reconstitution d'actes de l'état civil conformément à la loi du 15 décembre 1923, une commission est instituée à cet effet par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Cet arrêté, dont la publication sera faite au Journal officiel en même temps que celle de la liste des registres de l'état civil à reconstituer, détermine, selon l'importance du travail à accomplir, le nombre des membres de la commission.
La composition de la commission peut toujours être modifiée en la même forme.
Cet arrêté, dont la publication sera faite au Journal officiel en même temps que celle de la liste des registres de l'état civil à reconstituer, détermine, selon l'importance du travail à accomplir, le nombre des membres de la commission.
La composition de la commission peut toujours être modifiée en la même forme.
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