Décret du 30 octobre 1925
Article 3 du Décret du 30 octobre 1925 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 décembre 1923 relative à la reconstitution des actes détruits par suite de guerre.
Chronologie des versions de l'article
Version08/11/1925
Entrée en vigueur le 8 novembre 1925
Le ministre des finances désigne son représentant auprès de la commission pour l'application de l'article 11 de la loi susvisée.
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