Décret n°53-979 du 30 septembre 1953 relatif au lait et aux produits laitiers
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 1 octobre 1953 |
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Dernière modification : | 1 octobre 1953 |
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre de la santé publique et de la population, du ministre de l'intérieur, et du secrétaire d'Etat aux affaires économiques,
Vu la loi n° 53-611 du 11 juillet 1953 portant redressement économique et financier et notamment son article 7 ;
Vu la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée ;
Vu la loi du 7 juillet 1933 sur la prophylaxie de la tuberculose des bovidés et sur le contrôle de la salubrité des viandes ;
Vu la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement du marché du lait ;
Vu la loi du 29 juillet 1940 relative à la répression des fraudes dans le commerce des denrées alimentaires, boissons et produits agricoles ;
Vu la loi du 29 août 1940 relative à la vente du lait et des produits laitiers ;
Vu la loi n° 41-5112 du 4 décembre 1941 relative à la vente des fromages ;
Vu l'ordonnance n° 45-1580 du 17 juillet 1945 portant création d'un service provisoire de l'économie laitière ;
Le conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,