Décret n°53-979 du 30 septembre 1953
Article 8 du Décret n°53-979 du 30 septembre 1953 relatif au lait et aux produits laitiers
Chronologie des versions de l'article
Version01/10/1953
Entrée en vigueur le 1 octobre 1953
Nulle entreprise laitière ne pourra mettre en vente du beurre dit "pasteurisé" si elle n'a obtenu l'agrément du ministre de l'agriculture et si elle ne soumet pas ses fabrications à un contrôle permanent. Les modalités d'obtention de l'agrément et du fonctionnement du contrôle seront fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.
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