Décret du 20 janvier 1948 portant approbation des statuts de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur
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Sur le décret
Entrée en vigueur : | 1 février 1987 |
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Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
Titre I : Dénomination, siège, durée, objet.
La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface) est régie :
- par les dispositions du code des assurances,
- par les dispositions du code de commerce,
- par les dispositions de la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre conomique et financier,
- par les dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public,
- par les présents statuts.
- par les dispositions du code des assurances,
- par les dispositions du code de commerce,
- par les dispositions de la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre conomique et financier,
- par les dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public,
- par les présents statuts.
La compagnie a son siège 12, Cours Michelet - La Défense 10 - 92800 Puteaux.
Le déplacement de ce siège pourra être décidé dans les conditions prévues par les lois en vigueur sur les sociétés anonymes.
Elle pourra créer des succursales et agences tant en France que dans les départements et territoires d'outre-mer ou à l'étranger, sur décision du conseil d'administration.
Le déplacement de ce siège pourra être décidé dans les conditions prévues par les lois en vigueur sur les sociétés anonymes.
Elle pourra créer des succursales et agences tant en France que dans les départements et territoires d'outre-mer ou à l'étranger, sur décision du conseil d'administration.
La durée de la compagnie est fixée, sauf prorogation, à 99 ans à compter du 1er mai 1948. La dissolution de la compagnie ne peut être prononcée que par décret.
[…] 54° Cote et paraphe du registre spécial des délibérations du conseil d'administration de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface) prévu à l'article 18 du Décret du 20 janvier 1948 portant approbation des statuts de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur