Décret du 20 janvier 1948
Article 1 du Décret du 20 janvier 1948 portant approbation des statuts de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur
Chronologie des versions de l'article
Version24/03/1991
Entrée en vigueur le 24 mars 1991
Modifié par : Décret 91-303 1991-03-22 annexe JORF 24 mars 1991
La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface) est régie :
- par les dispositions du code des assurances,
- par les dispositions du code de commerce,
- par les dispositions de la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre conomique et financier,
- par les dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public,
- par les présents statuts.
- par les dispositions du code des assurances,
- par les dispositions du code de commerce,
- par les dispositions de la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre conomique et financier,
- par les dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public,
- par les présents statuts.
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